Actualité
Déclaration de créance par un tiers
CASS, ass. plén., 4 février 2011, N°09-14.619 Dans un précédent arrêt du 19 novembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 277) la chambre commerciale avait précisé les conditions de validité d'un pouvoir spécial en ces termes : “Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des...
Développement du concept de harcèlement moral involontaire
CASS., SOC., 6 janvier 2011, 08-43279 L'on savait de par le passé, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur (Cass, Soc, 10 novembre 2009, 08-41497). Dans la présente affaire, la Société SECURITAS France se défendait de tout...
Un rapport amiable non contradictoire ne peut fonder la conviction du juge
CASS, 3ème civ., 3 février 2010, N°09-10631 Selon l'arrêt commenté : "Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d'une partie". Signe de l'importance que prend le...
Injurier n’est pas travailler
CASS, SOC, 19 janvier 2010, N°09-42260 L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail. Il doit notamment veiller à ce...
Saisine du FIVA en cas de rejet de la demande par le TASS
CASS, 2ème civ., 12 janvier 2011, N°09-71560 Les demandeurs qui s'estiment victimes d'une exposition à l'amiante, sont invitées à choisir leur voie d'indemnisation, en saisissant soit le TASS, soit le FIVA. En effet, en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable...
De l’importance de la fiche de renseignements
CASS, COM, 14 décembre 2010, N°09-69807 L'article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était lors de sa conclusion,...
Les URSSAF doivent désormais rembourser les cotisations de sécurité sociale indûment versées dans un délai de quatre mois à compter de la demande
L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète l’article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article, qui n’imposait jusqu’à présent aucun délai à l’organisme de recouvrement pour procéder au remboursement, fixe désormais...
Les nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010
De nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, entrées en vigueur le 1er décembre 2010, apportent quelques modifications concernant les procédures orales : La requête en rectification d’erreur matérielle : Le juge statuera désormais sans que les parties...
Travail temporaire et risque pénal : Précision relative à la notion de formation renforcée
CASS, CRIM, 28 septembre 2010, N°10-81033 L'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors...