par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 5 octobre 2010, 09-70346 Par cet arrêt du 5 octobre 2010, la Chambre commerciale vient rappeler les limites des pouvoirs dévolues au Juge Commissaire, pour accepter ou rejeter les créances. Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce (anciennement L....
par Florent Loyseau de Grandmaison | 24 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, CRIM, 6 octobre 2010, N°10-81585 Un résidant monégasque avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour exercice de la profession d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle et escroquerie. Le prévenu...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 23 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, CH. mixte, 19 novembre 2010, N°10-10095 et N°10-30215 Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue rassurer nombre d’employeurs, constitués sous forme de SAS. Ces derniers pouvaient légitimement craindre de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, CRIM, 13 janvier 2010, N°08-83216 L’article L. 314-1, al. 1er du Code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, Crim, 16 février 2010, N°09-82041 L’article L. 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Une telle formule semble impliquer, une...
