par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 15 mai 2012, N°11-10278 Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral. Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 10 mai 2012, N°11-17-671 Une caution contestait la validité de son acte de cautionnement, soulignant que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-3 du Code de la consommation n’avait pas été respectée. Les article L. 341-2 et L. 341-3 du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Mai 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 6 décembre 2011, N°10-23463 Les hypothèses de double paiement, selon l’adage « qui paie mal paie deux fois » ne sont pas si rares. En voici un nouvel exemple, entre un maître d’ouvrage (RENAULT), un entrepreneur principal (FABRIS) et un sous-traitant...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Avr 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 6 décembre 2011, N°10-25571 Selon les dispositions de l’article R. 624-8 du Code de commerce : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R....
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 8 novembre 2011, N°10-23336 La Chambre commerciale fait preuve d’une grande souplesse dans l’appréciation de la régularité de déclarations de créances faites par des préposés. La preuve d’une délégation résulte le plus souvent de la délégation...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Juil 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CA aix-en-provence, 26 mai 2011, N°10-141196 Cet arrêt rendu le 26 mai 2011 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, rappelle avec force le principe, en matière de cautionnement, de l’obligation de couverture. En cas de révocation d’un engagement par...
