par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, CRIM, 13 janvier 2010, N°08-83216 L’article L. 314-1, al. 1er du Code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, Crim, 16 février 2010, N°09-82041 L’article L. 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Une telle formule semble impliquer, une...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Elle donne au Parquet et au Juge d’Instruction de nouveaux pouvoirs en matière de saisie et confiscation, dès qu’il est démontré que les biens saisis...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 16 février 2010, N°09-12829 Par cet arrêt du 16 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité de la clause de retenue de garantie, tout en précisant le régime de la contre-passation. Pour garantir le Factor des sommes...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant les moyens de défense que peut invoquer une caution personnelle assignée en paiement. Les faits de l’espèce sont simples. Le 27...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, 2ème civ., 23 septembre 2010, 09-69730 La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt, en date du 23 septembre 2010. Alors que le principe de concentration des demandes et moyens s’affirme avec de plus en plus de vigueur (Cass., Assemblée...
