par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Sep 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 3 novembre 2010, N°09-70312 Par un arrêt du 3 novembre 2010 (09-70312), non publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé « qu’il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Sep 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 21 septembre 2010, N°09-41451 Dans cette affaire, une salariée ayant saisi le Conseil des Prud’Hommes d’une demande d’indemnisation de ses préjudices matériels et moraux à la suite d’un accident de travail, soutenait qu’il convenait...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Sep 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 12 novembre 2008, N°07-17899 Cette décision, rendue le 12 novembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (07-17899), permet de préciser la nature juridique du compte de réserve. L’Adhérent avait convenu avec le Factor de la...
