Une femme responsable des ressources humaines doit percevoir la même rémunération que les autres directeurs masculins de l’entreprise, quand elle effectue un travail de même valeur (Cass. Soc, 6 juillet 2010, 09-40021).

par | 9 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale

CASS, SOC, 6 juillet 2010, N°09-40021 La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les critères du principe « A travail égal, salaire égal », prévu à l’article L. 3221-4 du Code du Travail. Jusqu’a présent, seule l’identité de...