par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
COM, 28 septembre 2010, N°09-66255 La Cour de cassation vient de poser pour principe que le dirigeant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Sep 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 3 novembre 2010, N°09-70312 Par un arrêt du 3 novembre 2010 (09-70312), non publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé « qu’il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure...
