Actualité
Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement
CASS, COM, 29 Novembre 2016 Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal.La...
Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement
CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013 Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme,...
Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)
CASS, COM, 1er Juin 2016, N°14-19702 Par un récent arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de harcèlement moral (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702).Elle souligne par un attendu de principe très...
RTT : Ils doivent être demandés pour être dus (Cass., Soc, 31 mars 2016, n°14-29326)
CASS, COM, 31 MARS 2016, N°14-29326 Depuis une précédente décision du 18 mars 2015 (Cass, Soc., 18 mars 2015, n°13-16369), la Cour de cassation retient qu'à défaut d'accord collectif le prévoyant, l’absence de prise des RTT n'ouvre droit à indemnités que si cette...
Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°00-26838 En matière de faute inexcusable, l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ne définit pas les composantes de cette faute, ni son intensité, mais seulement ses conséquences patrimoniales. Devant cette absence de...
Amiante : Mise hors de cause (partielle) des pouvoirs publics (3 arrêts : Cass, Crim, 14 avril 2015, n°14-85333, 14-85334, 14-85335).
CASS, COM, 14 avril 2015, N°14-85333, 14-85334, 14-85335 Derrière la procédure se cache une volonté, celle de la chambre criminelle de voir les dossiers relatifs à l'amiante, connaître ou non un jour un épilogue.Trois dossiers étaient soumis à son examen, trois...
Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)
CASS, COM, 27 février 2015, N°13-13709 Deux cautions solidaires s’étaient engagées auprès d'un établissement bancaire, en garantie des engagements d'une société emprunteuse. La société ne remboursant plus ses échéances, la première caution fût recherchée en paiement....
Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ?
CASS, COM, 15 Janvier 2015, N°13-23489 En matière de disproportion entre les biens et revenus de la caution et la dette souscrite, deux moments doivent être distingués (article L. 341-4 du Code de la consommation) :- Celui de la souscription de l'acte de...
Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)
CASS, COM, 4 Décembre 2014, Requêtes N°46695/10 et 54588/10 Le 4 décembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a refermé le dernier chapitre du dossier des somaliens du Carré d'As.Cette affaire était relative à la légalité des actions engagées par la...