Actualité
Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées
Alors que la garde à vue à la française lentement se consume lentement sous flamme des exigences européennes, tel un phénix, elle renaît pourtant toujours de ses cendres.Alors que la France ne cesse d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et que...
Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu
CRIM, 1er avril 2014, N°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677 A chaque saison ses plaisirs, à chaque revirement ses nouvelles règles. Au gré des variations de la Chambre criminelle, varient avec elles les obligations des juges du fond qui s'attachent à la reconnaissance...
Amiante et anxiété : La saga de l’indemnisation se poursuit
CASS, COM, 13 mars 2014, N°13-13507 Les salariés ayant travaillé au contact de l’amiante peuvent être indemnisé du préjudice d'anxiété qu'il subissent qu'il aient ou non développé une maladie professionnelle. En effet, depuis un arrêt rendu par la Chambre sociale le...
Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps
COM, 1er avril 2014, N°13-11313 La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n'en finit pas de faire couler l'encre des arrêts de la Chambre commerciale. L'on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les dispositions de...
Inopposabilité : Possibilité de l’invoquer même sans instruction à son égard (Cass., 2ème Civ., 19 décembre 2013, n°12-25.661)
CASS, 2ème civ., 19 décembre 2013, N°12-25.661 Lors de longues carrières, il arrive fréquemment qu'un salarié déclare une maladie professionnelle alors que l’exposition au risque a pu survenir chez plusieurs employeurs.Deux questions se posent alors.Celle de...
Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
CE, 10 avril 2013, 7è e section, N°359803 Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d'Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l'encontre de la ville de Marseille, dont l'un des agents avait établi des faux. En l'espèce, l'arrêt relève qu'un agent de la...
Indépendance de l’infraction de blanchiment et de l’infraction originaire (Crim, 31 mai 2012, n°12-80715)
CRIM, 31 mai 2012, N°12-80715 Cet arrêt du 31 mai 2012 de la chambre criminelle vient apporter un éclairage intéressant quant au mode de calcul de la prescription de l’infraction de blanchiment. L'arrêt rejette le pourvoi d'une personne mise en examen qui avait...
Rente d’accident du travail : selon le Conseil d’Etat, cette rente n’indemnise que le préjudice professionnel (CE, Avis, 8 mars 2013, n°361273)
CE, Avis, 8 mars 2013, N°361273 Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis important concernant la nature de la rente d'accident du travail et de maladie professionnelle. Il indique en effet que "la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet...
Date des faits fautifs : les nouvelles règles (Cass., Soc., 12 février 2013, n°12-15330)
CASS, SOC., 12 Février 2013, N°12-15330 Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié...