par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
COM, 19 juin 2012, N°10-21641 La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 5 juin 2012, N°11-17603 En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 15 mai 2012, N°11-10278 Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral. Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 10 mai 2012, N°11-17-671 Une caution contestait la validité de son acte de cautionnement, soulignant que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-3 du Code de la consommation n’avait pas été respectée. Les article L. 341-2 et L. 341-3 du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Juin 2012 | Actualité du cabinet
CASS, CRIM, 16 mai 2012, N°11-85150 Moins connu que l’abus de bien sociaux, l’abus de pouvoirs est une autre déclinaison d’éléments constitutifs relatifs à l’usage des pouvoirs détenus par les dirigeants des Sociétés Anonymes. L’article...
