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Les critères d’application de l’article 13-1 de la loi sur la sous-traitance

par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

CASS, COM, 27 avril 2011, 09-13524 Dans cette affaire, la Société CS Telecom avait conclu avec la Société Telecom Italia un contrat de fourniture de matériel de télécommunication, qu’elle avait sous-traité à une entreprise italienne, la Société Urmet. La Société...

Pas de compensation sans déclaration préalable de créance

par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Mai 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

COM, 3 mai 2011, N°10-16758 Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de...

L’enquête légale n’est obligatoire qu’en cas de réserves de l’employeur

par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale

CASS, 2ème civ, 17 mars 2011, N°10-16625 Dans un arrête récent, relatif à un accident du travail mortel, une CPAM avait pris une décision implicite de prise en charge de l’accident, en l’absence de réserves de l’employeur, sans recourir à une mesure...

Projet de décret sur la prévention de la pénibilité

par Florent Loyseau de Grandmaison | 8 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale

A la suite des décrets sur la préretraite pénibilité, c’est une autre disposition actuellement en projet, qui est attendue : l’établissement d’un accord ou d’un plan d’action pour échapper à la pénalité de 1 %, prévue par la réforme des...

Le harcèlement moral peut être pratiqué par une personne extérieure à l’entreprise

par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale

CASS, SOC, 1ER Mars 2011, N°09-69616 A la suite du licenciement d’une responsable de restauration rapide, une salariée avait contesté son licenciement, au motif d’un harcèlement moral commis sur elle. Dans cette affaire, le harcèlement en cause était...
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