par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CA montpellier, 9 mars 2010, jurisdata 2010-016193 Par cet arrêt assez net du 16 mars 2010, la Cour d’appel de Montpellier a tranché un litige opposant un factor et une caution de façon très intéressante. Une caution s’était engagée, de façon classique, à...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Déc 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 18 novembre 2010, 09-71356, 09-71761 Dans deux affaires récentes, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rejetée les demandes de reconnaissance du caractère professionnel de maladies, au motif qu’il n’existait pas de liens...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 26 octobre 2010, N°09-42740 Par cet arrêt du 26 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé toute l’importance qu’il convient d’accorder au règlement intérieur. En application de l’article L. 1321-1- 3° du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CASS, 2ème civ, 10 novembre 2010, 09-14278 Par cet arrêt de la 2ème Chambre Civile, publié au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les contours de l’autorité de la chose jugée au pénal, sur le civil. Les faits sont particulièrement simples : Madame X...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CEDH, 23 novembre 20100, N°37104/06 Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante (France Moulin) se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions...
