par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Oct 2014 | Actualité du cabinet, Actualité juridique
Vous trouverez en lien le support de la conférence « Ma première audience correctionnelle » animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON qui s’est tenue le vendredi 17 octobre 2014, à l’école de formation du barreau. Ma première audience correctionnelle...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Oct 2014 | Actualité du cabinet
Vous trouverez sous ce lien le support de la conférence animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON le mardi 21 octobre 2014 intitulée « Nullités en matière de procédure pénale, approche pratique », qui s’est tenue salle Gaston Monnerville, à la maison du barreau,...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Oct 2014 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, COM, 17 septembre 2014, N°13-18850 Conformément à l’obligation posée à l’article L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du Travail, l’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié « sans délai » à l’occasion de la rupture du contrat de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Août 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 29 avril 2014, N°13-13630 La Chambre commerciale rappelle les règles applicables en matière d’affacturage, en cas de contre-passation au débit du compte de l’adhérent de factures impayées. Les faits sont simples. L’adhérent, la société Disorto a...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Août 2014 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, COM, 3 juillet 2014, N°13-15470 L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un « document unique ».Le document unique doit comporter un inventaire des...
