par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 26 octobre 2010, N°09-42740 Par cet arrêt du 26 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé toute l’importance qu’il convient d’accorder au règlement intérieur. En application de l’article L. 1321-1- 3° du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CASS, 2ème civ, 10 novembre 2010, 09-14278 Par cet arrêt de la 2ème Chambre Civile, publié au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les contours de l’autorité de la chose jugée au pénal, sur le civil. Les faits sont particulièrement simples : Madame X...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CEDH, 23 novembre 20100, N°37104/06 Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante (France Moulin) se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 5 octobre 2010, 09-70346 Par cet arrêt du 5 octobre 2010, la Chambre commerciale vient rappeler les limites des pouvoirs dévolues au Juge Commissaire, pour accepter ou rejeter les créances. Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce (anciennement L....
par Florent Loyseau de Grandmaison | 24 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, CRIM, 6 octobre 2010, N°10-81585 Un résidant monégasque avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour exercice de la profession d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle et escroquerie. Le prévenu...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 23 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, CH. mixte, 19 novembre 2010, N°10-10095 et N°10-30215 Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue rassurer nombre d’employeurs, constitués sous forme de SAS. Ces derniers pouvaient légitimement craindre de...
