par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Mar 2018 | Actualité juridique
CASS. , SOC. 28-2-2018, N° 16-19934 Le mode de convocation à un entretien préalable par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Oct 2017 | Actualité juridique
COM, 13 SEPTEMBRE 2017, N°15-20294 Par cet arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser avec intérêt les obligations probatoires qui s’imposent lorsque la disproportion et le devoir de mise en garde sont invoqués par la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 10 Sep 2017 | Actualité juridique
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 ET DÉCRET 2017-892 DU 10 MAI 2017 L’objet de cette étude, est de dresser un panorama des obligations formelles nouvelles issues des décrets 2017-891 et 2017-892 publiés les 6 et 10 mai 2017, dans le cadre de la rédaction d’actes...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 10 Sep 2017 | Actualité juridique
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de l’appel en droit français, et réserve cette voie...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 7 Déc 2016 | Actualité juridique, Responsabilité pénale
CASS, COM, 29 Novembre 2016 Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal.La...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 19 Oct 2016 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013 Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme,...
