par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Sep 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 10 juillet 2012, N°11-16335 D’anciennes jurisprudences refusaient le bénéfice de la disproportion aux cautions, dites averties, c’est à dire aux cautions dirigeantes de fait ou de droit. Ainsi, par un arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Affacturage
CA paris, 28 juin 2012, N°10/01959 Une société avait conclu un contrat d’affacturage avec la COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (ci-après, CGA). Moins d’un an après la conclusion de ce contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CGA...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 5 juin 2012, N°11-17603 En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 15 mai 2012, N°11-10278 Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral. Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 10 mai 2012, N°11-17-671 Une caution contestait la validité de son acte de cautionnement, soulignant que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-3 du Code de la consommation n’avait pas été respectée. Les article L. 341-2 et L. 341-3 du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Mai 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 6 décembre 2011, N°10-23463 Les hypothèses de double paiement, selon l’adage « qui paie mal paie deux fois » ne sont pas si rares. En voici un nouvel exemple, entre un maître d’ouvrage (RENAULT), un entrepreneur principal (FABRIS) et un sous-traitant...
