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Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage

CASS, COM, 4 juin 2013, N°12-14561 Un factor, en l’espèce la Société EUROFACTOR, qui avait reçu des factures de son adhérent et les avaient portées au crédit de son compte, sollicitait le bénéfice de l’article L. 622-17 du Code de commerce qui prévoit que...

Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable

par Florent Loyseau de Grandmaison | 10 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage

CASS, COM, 22 octobre 2014, N°13-82898 L’affacturage est une technique de financement désormais classique.Le Factor acquiert les factures de son client, parfois appelé adhérent, le transfert de propriété s’opérant au moment de leur paiement par le Factor, par...

Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)

par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Août 2014 | Actualité juridique, Affacturage

CASS, COM, 29 avril 2014, N°13-13630 La Chambre commerciale rappelle les règles applicables en matière d’affacturage, en cas de contre-passation au débit du compte de l’adhérent de factures impayées. Les faits sont simples. L’adhérent, la société Disorto a...

Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps

par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Avr 2014 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances

  COM, 1er avril 2014, N°13-11313   La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale. L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les...

Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)

par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juin 2013 | Actualité juridique, Affacturage

CE, 10 avril 2013, 7è e section, N°359803 Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce,...

Les pénalités de retard ne peuvent pas être réduites par le juge

par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances

CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
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  • DISPROPORTION : La caution est tenue par la fiche de renseignement (Cass, 1ère Civ., 21 mars 2021, 19-21254)
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