par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant les moyens de défense que peut invoquer une caution personnelle assignée en paiement. Les faits de l’espèce sont simples. Le 27...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, 2ème civ., 23 septembre 2010, 09-69730 La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt, en date du 23 septembre 2010. Alors que le principe de concentration des demandes et moyens s’affirme avec de plus en plus de vigueur (Cass., Assemblée...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 16 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, 2ème civ., 14 mai 2009, N°08-17063 Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une simple lettre recommandée ne permet pas d’interrompre le cours d’une prescription civile extinctive. Les causes d’interruption de la prescription...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
COM, 22 Juin 2010, N°09-67814 Selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution, réside dans l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Nov 2010 | Affacturage
CASS, COM, 3 février 2009, N°07-16732 Par cet arrêt du 3 février 2009 (07-16732), la Chambre commerciale vient préciser les conditions de la contre-passation au compte courant des factures remises par un Adhérent à son Factor, et restées impayées à leur échéance. En...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Sep 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 12 novembre 2008, N°07-17899 Cette décision, rendue le 12 novembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (07-17899), permet de préciser la nature juridique du compte de réserve. L’Adhérent avait convenu avec le Factor de la...
