par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale est venue apporter une limite intéressante à l’invocation du principe jurisprudentiel d’exception de nullité perpétuelle. Selon ce principe, le défendeur peut opposer...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 avril 2011, 09-13524 Dans cette affaire, la Société CS Telecom avait conclu avec la Société Telecom Italia un contrat de fourniture de matériel de télécommunication, qu’elle avait sous-traité à une entreprise italienne, la Société Urmet. La Société...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Mai 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 3 mai 2011, N°10-16758 Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 21 Mar 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, ass. plén., 4 février 2011, N°09-14.619 Dans un précédent arrêt du 19 novembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 277) la chambre commerciale avait précisé les conditions de validité d’un pouvoir spécial en ces termes : “Mais attendu qu’il résulte de la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Protection sociale
CASS, 3ème civ., 3 février 2010, N°09-10631 Selon l’arrêt commenté : « Méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie ». Signe de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 14 décembre 2010, N°09-69807 L’article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l’engagement était lors de...