par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 8 novembre 2011, N°10-23336 La Chambre commerciale fait preuve d’une grande souplesse dans l’appréciation de la régularité de déclarations de créances faites par des préposés. La preuve d’une délégation résulte le plus souvent de la délégation...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Juil 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CA aix-en-provence, 26 mai 2011, N°10-141196 Cet arrêt rendu le 26 mai 2011 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, rappelle avec force le principe, en matière de cautionnement, de l’obligation de couverture. En cas de révocation d’un engagement par...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale est venue apporter une limite intéressante à l’invocation du principe jurisprudentiel d’exception de nullité perpétuelle. Selon ce principe, le défendeur peut opposer...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 avril 2011, 09-13524 Dans cette affaire, la Société CS Telecom avait conclu avec la Société Telecom Italia un contrat de fourniture de matériel de télécommunication, qu’elle avait sous-traité à une entreprise italienne, la Société Urmet. La Société...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Mai 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 3 mai 2011, N°10-16758 Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 21 Mar 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, ass. plén., 4 février 2011, N°09-14.619 Dans un précédent arrêt du 19 novembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 277) la chambre commerciale avait précisé les conditions de validité d’un pouvoir spécial en ces termes : “Mais attendu qu’il résulte de la...
