L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles

par | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale

CASS, 2ème civ, 10 novembre 2010, 09-14278 Par cet arrêt de la 2ème Chambre Civile, publié au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les contours de l’autorité de la chose jugée au pénal, sur le civil. Les faits sont particulièrement simples : Madame X...

Le Procureur de la République n’est pas un autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la CESDHLF

par | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale

CEDH, 23 novembre 20100, N°37104/06 Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante (France Moulin) se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions...