par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juin 2013 | Actualité juridique, Affacturage
CE, 10 avril 2013, 7è e section, N°359803 Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce,...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juin 2013 | Actualité juridique, Responsabilité pénale
CRIM, 31 mai 2012, N°12-80715 Cet arrêt du 31 mai 2012 de la chambre criminelle vient apporter un éclairage intéressant quant au mode de calcul de la prescription de l’infraction de blanchiment. L’arrêt rejette le pourvoi d’une personne mise en examen qui...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juin 2013 | Actualité juridique, Protection sociale
CE, Avis, 8 mars 2013, N°361273 Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis important concernant la nature de la rente d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il indique en effet que « la rente d’accident du travail doit être regardée...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Fév 2013 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC., 12 Février 2013, N°12-15330 Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 17 Déc 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
Un nouveau dispositif voit le jour en matière de faute inexcusable, pour toutes actions judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2013. A cet égard, l’article 66 (devenu 86 dans le texte final) de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013...
