par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CASS, COM, 12 juillet 2011, N°10-25386 Dans cette affaire, un litige entre experts-comptables était né, à la suite du départ d’un expert-comptable vers un nouveau Cabinet, notamment concernant le transfert de quatre dossiers. Une action en concurrence déloyale...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 17 Sep 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 12 juillet 2012, N°11-19564 La clause contractuelle entre deux sociétés concernant la prise en charge financière de la faute inexcusable doit recevoir application, aux termes de cet arrêt du 12 juillet 2012. Une telle clause, qui concerne uniquement...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 17 Sep 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 4 avril 2012, N°11-14311, 11-15393, 11-18014, 11-12299 Selon les termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (tels que modifiés en dernier lieu par une loi du 6 décembre 1976), le salarié victime d’un accident du travail ou d’une...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Sep 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 10 juillet 2012, N°11-16335 D’anciennes jurisprudences refusaient le bénéfice de la disproportion aux cautions, dites averties, c’est à dire aux cautions dirigeantes de fait ou de droit. Ainsi, par un arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, dans les zones géographiques où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux...
