par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale est venue apporter une limite intéressante à l’invocation du principe jurisprudentiel d’exception de nullité perpétuelle. Selon ce principe, le défendeur peut opposer...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Juin 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 avril 2011, 09-13524 Dans cette affaire, la Société CS Telecom avait conclu avec la Société Telecom Italia un contrat de fourniture de matériel de télécommunication, qu’elle avait sous-traité à une entreprise italienne, la Société Urmet. La Société...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Mai 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 3 mai 2011, N°10-16758 Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ, 17 mars 2011, N°10-16625 Dans un arrête récent, relatif à un accident du travail mortel, une CPAM avait pris une décision implicite de prise en charge de l’accident, en l’absence de réserves de l’employeur, sans recourir à une mesure...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 8 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
A la suite des décrets sur la préretraite pénibilité, c’est une autre disposition actuellement en projet, qui est attendue : l’établissement d’un accord ou d’un plan d’action pour échapper à la pénalité de 1 %, prévue par la réforme des...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 1ER Mars 2011, N°09-69616 A la suite du licenciement d’une responsable de restauration rapide, une salariée avait contesté son licenciement, au motif d’un harcèlement moral commis sur elle. Dans cette affaire, le harcèlement en cause était...
