par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 14 décembre 2010, N°09-69807 L’article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l’engagement était lors de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Déc 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète l’article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article, qui n’imposait jusqu’à présent aucun délai à l’organisme de recouvrement pour procéder au remboursement, fixe désormais...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 13 Déc 2010 | Actualité juridique
De nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, entrées en vigueur le 1er décembre 2010, apportent quelques modifications concernant les procédures orales : La requête en rectification d’erreur matérielle : Le juge statuera désormais sans que les parties...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 7 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Protection sociale
CASS, CRIM, 28 septembre 2010, N°10-81033 L’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CA montpellier, 9 mars 2010, jurisdata 2010-016193 Par cet arrêt assez net du 16 mars 2010, la Cour d’appel de Montpellier a tranché un litige opposant un factor et une caution de façon très intéressante. Une caution s’était engagée, de façon classique, à...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Déc 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 18 novembre 2010, 09-71356, 09-71761 Dans deux affaires récentes, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rejetée les demandes de reconnaissance du caractère professionnel de maladies, au motif qu’il n’existait pas de liens...
