par Florent Loyseau de Grandmaison | 16 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, 2ème civ., 14 mai 2009, N°08-17063 Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une simple lettre recommandée ne permet pas d’interrompre le cours d’une prescription civile extinctive. Les causes d’interruption de la prescription...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
SOC., 23 juin 2010, N°08-70233 Par un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage
COM, 22 Juin 2010, N°09-67814 Selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution, réside dans l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 3 novembre 2010, N°09-65254 Après l’arrivée d’un nouveau président-directeur-général en janvier 2007, il a été annoncé que le rédacteur en chef d’un quotidien de presse quitterait le journal fin mars 2007 et serait remplacé par une...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
COM, 28 septembre 2010, N°09-66255 La Cour de cassation vient de poser pour principe que le dirigeant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 6 juillet 2010, N°09-40021 La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les critères du principe « A travail égal, salaire égal », prévu à l’article L. 3221-4 du Code du Travail. Jusqu’a présent, seule l’identité de...
