par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Août 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 29 avril 2014, N°13-13630 La Chambre commerciale rappelle les règles applicables en matière d’affacturage, en cas de contre-passation au débit du compte de l’adhérent de factures impayées. Les faits sont simples. L’adhérent, la société Disorto a...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Août 2014 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, COM, 3 juillet 2014, N°13-15470 L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un « document unique ».Le document unique doit comporter un inventaire des...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Juil 2014 | Actualité du cabinet, Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
Alors que la garde à vue à la française lentement se consume lentement sous flamme des exigences européennes, tel un phénix, elle renaît pourtant toujours de ses cendres.Alors que la France ne cesse d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et que...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Juil 2014 | Actualité juridique, Responsabilité pénale
CRIM, 1er avril 2014, N°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677 A chaque saison ses plaisirs, à chaque revirement ses nouvelles règles. Au gré des variations de la Chambre criminelle, varient avec elles les obligations des juges du fond qui s’attachent à la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 23 Avr 2014 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, COM, 13 mars 2014, N°13-13507 Les salariés ayant travaillé au contact de l’amiante peuvent être indemnisé du préjudice d’anxiété qu’il subissent qu’il aient ou non développé une maladie professionnelle. En effet, depuis un arrêt rendu par la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Avr 2014 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 1er avril 2014, N°13-11313 La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale. L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les...
