Affacturage | LDG Avocats

Déclaration de créance par un tiers

par Florent Loyseau de Grandmaison | 21 Mar 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

CASS, ass. plén., 4 février 2011, N°09-14.619 Dans un précédent arrêt du 19 novembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 277) la chambre commerciale avait précisé les conditions de validité d’un pouvoir spécial en ces termes : “Mais attendu qu’il résulte de la...

Un rapport amiable non contradictoire ne peut fonder la conviction du juge

par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Protection sociale

CASS, 3ème civ., 3 février 2010, N°09-10631 Selon l’arrêt commenté : « Méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie ». Signe de...

De l’importance de la fiche de renseignements

par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

CASS, COM, 14 décembre 2010, N°09-69807 L’article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l’engagement était lors de...

Travail temporaire et risque pénal : Précision relative à la notion de formation renforcée

par Florent Loyseau de Grandmaison | 7 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Protection sociale

CASS, CRIM, 28 septembre 2010, N°10-81033 L’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un...

L’absence de contestation des relevés de compte courant par l’Adhérent renverse la charge de la preuve à l’encontre de la caution

par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage

CA montpellier, 9 mars 2010, jurisdata 2010-016193 Par cet arrêt assez net du 16 mars 2010, la Cour d’appel de Montpellier a tranché un litige opposant un factor et une caution de façon très intéressante. Une caution s’était engagée, de façon classique, à...

Validité de la clause de retenue de garantie et contre-passation

par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage

CASS, COM, 16 février 2010, N°09-12829 Par cet arrêt du 16 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité de la clause de retenue de garantie, tout en précisant le régime de la contre-passation. Pour garantir le Factor des sommes...