par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Protection sociale
CASS, 3ème civ., 3 février 2010, N°09-10631 Selon l’arrêt commenté : « Méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie ». Signe de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 14 décembre 2010, N°09-69807 L’article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l’engagement était lors de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 5 octobre 2010, 09-70346 Par cet arrêt du 5 octobre 2010, la Chambre commerciale vient rappeler les limites des pouvoirs dévolues au Juge Commissaire, pour accepter ou rejeter les créances. Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce (anciennement L....
