par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Avr 2014 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 1er avril 2014, N°13-11313 La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale. L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CASS, COM, 12 juillet 2011, N°10-25386 Dans cette affaire, un litige entre experts-comptables était né, à la suite du départ d’un expert-comptable vers un nouveau Cabinet, notamment concernant le transfert de quatre dossiers. Une action en concurrence déloyale...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Sep 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 10 juillet 2012, N°11-16335 D’anciennes jurisprudences refusaient le bénéfice de la disproportion aux cauitions, dites averties, c’est à dire aux cautions dirigeantes de fait ou de droit. Ainsi, par un arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 15 mai 2012, N°11-10278 Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral. Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 8 novembre 2011, N°10-23336 La Chambre commerciale fait preuve d’une grande souplesse dans l’appréciation de la régularité de déclarations de créances faites par des préposés. La preuve d’une délégation résulte le plus souvent de la délégation...
