par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CASS, 2ème civ, 10 novembre 2010, 09-14278 Par cet arrêt de la 2ème Chambre Civile, publié au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les contours de l’autorité de la chose jugée au pénal, sur le civil. Les faits sont particulièrement simples : Madame X...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CEDH, 23 novembre 20100, N°37104/06 Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante (France Moulin) se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 24 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, CRIM, 6 octobre 2010, N°10-81585 Un résidant monégasque avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour exercice de la profession d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle et escroquerie. Le prévenu...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, CRIM, 13 janvier 2010, N°08-83216 L’article L. 314-1, al. 1er du Code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
CASS, Crim, 16 février 2010, N°09-82041 L’article L. 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Une telle formule semble impliquer, une...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Nov 2010 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances
La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Elle donne au Parquet et au Juge d’Instruction de nouveaux pouvoirs en matière de saisie et confiscation, dès qu’il est démontré que les biens saisis...
