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De la pénibilité à la retraite (Décrets du 30 mars 2011 : 2011-353, 2011-354, 2011-355)

par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale

Décrets du 30 mars 2011: 2011-353, 2011-354, 2011-355 A compter du 1er juillet 2011, les salariés  justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de...

Déclaration de créance par un tiers

par Florent Loyseau de Grandmaison | 21 Mar 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

CASS, ass. plén., 4 février 2011, N°09-14.619 Dans un précédent arrêt du 19 novembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 277) la chambre commerciale avait précisé les conditions de validité d’un pouvoir spécial en ces termes : “Mais attendu qu’il résulte de la...

Développement du concept de harcèlement moral involontaire

par Florent Loyseau de Grandmaison | 7 Mar 2011 | Actualité juridique, Protection sociale

CASS., SOC., 6 janvier 2011, 08-43279 L’on savait de par le passé, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur (Cass, Soc, 10 novembre 2009, 08-41497). Dans la présente affaire, la Société SECURITAS France se...

Un rapport amiable non contradictoire ne peut fonder la conviction du juge

par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Protection sociale

CASS, 3ème civ., 3 février 2010, N°09-10631 Selon l’arrêt commenté : « Méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie ». Signe de...

Injurier n’est pas travailler

par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Protection sociale

CASS, SOC, 19 janvier 2010, N°09-42260 L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il doit notamment...
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