par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Avr 2020 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Cass. COM, 24 JANVIER 2018, N°16-20589 Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 23 Oct 2018 | Actualité juridique
Cass. COM, 17 OCT. 2018, N° 17-21857 Pour condamner une caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, une cour d’appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, mais que le patrimoine...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 8 Juin 2018 | Actualité juridique
CASS. COM, 6 JUIN 2018, N° 16-26182 La disproportion encore et toujours. Ici, la question que posait la caution était de savoir si dans le calcul de la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus, devait être inclus ou non les revenus de sa épouse,...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Mar 2018 | Actualité juridique
CASS. , SOC. 28-2-2018, N° 16-19934 Le mode de convocation à un entretien préalable par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Oct 2017 | Actualité juridique
COM, 13 SEPTEMBRE 2017, N°15-20294 Par cet arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser avec intérêt les obligations probatoires qui s’imposent lorsque la disproportion et le devoir de mise en garde sont invoqués par la...
