par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Déc 2014 | Actualité juridique, Responsabilité pénale
CASS, COM, 4 Décembre 2014, Requêtes N°46695/10 et 54588/10 Le 4 décembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a refermé le dernier chapitre du dossier des somaliens du Carré d’As.Cette affaire était relative à la légalité des actions engagées...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 4 juin 2013, N°12-14561 Un factor, en l’espèce la Société EUROFACTOR, qui avait reçu des factures de son adhérent et les avaient portées au crédit de son compte, sollicitait le bénéfice de l’article L. 622-17 du Code de commerce qui prévoit que...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 24 juin 2014, N°13-18400 Dans cet arrêt du 24 juin 2014, deux positions s’affrontaient. Une entreprise avait eu recours a un consultant informatique au prix convenu de 3000 € par jour, à laquelle rémunération venait s’ajouter un bonus, compris...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 10 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 22 octobre 2014, N°13-82898 L’affacturage est une technique de financement désormais classique.Le Factor acquiert les factures de son client, parfois appelé adhérent, le transfert de propriété s’opérant au moment de leur paiement par le Factor, par...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Oct 2014 | Actualité du cabinet, Actualité juridique
Vous trouverez en lien le support de la conférence « Ma première audience correctionnelle » animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON qui s’est tenue le vendredi 17 octobre 2014, à l’école de formation du barreau. Ma première audience correctionnelle...
