par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Fév 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 15 Janvier 2015, N°13-23489 En matière de disproportion entre les biens et revenus de la caution et la dette souscrite, deux moments doivent être distingués (article L. 341-4 du Code de la consommation) :- Celui de la souscription de l’acte de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Déc 2014 | Actualité juridique, Responsabilité pénale
CASS, COM, 4 Décembre 2014, Requêtes N°46695/10 et 54588/10 Le 4 décembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a refermé le dernier chapitre du dossier des somaliens du Carré d’As.Cette affaire était relative à la légalité des actions engagées...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 4 juin 2013, N°12-14561 Un factor, en l’espèce la Société EUROFACTOR, qui avait reçu des factures de son adhérent et les avaient portées au crédit de son compte, sollicitait le bénéfice de l’article L. 622-17 du Code de commerce qui prévoit que...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 24 juin 2014, N°13-18400 Dans cet arrêt du 24 juin 2014, deux positions s’affrontaient. Une entreprise avait eu recours a un consultant informatique au prix convenu de 3000 € par jour, à laquelle rémunération venait s’ajouter un bonus, compris...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 10 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 22 octobre 2014, N°13-82898 L’affacturage est une technique de financement désormais classique.Le Factor acquiert les factures de son client, parfois appelé adhérent, le transfert de propriété s’opérant au moment de leur paiement par le Factor, par...