par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème CIV., 7 Juillet 2011, N°10-18729 L’arrêté du 16 octobre 1995 prévoit, dans différentes hypothèses, que l’ensemble des dépenses afférentes à des maladies professionnelles sont inscrites à un compte spécial de la Branche AT/MP, dont le coût...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Affacturage
CA paris, 28 juin 2012, N°10/01959 Une société avait conclu un contrat d’affacturage avec la COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (ci-après, CGA). Moins d’un an après la conclusion de ce contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CGA...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 12juillet 2012, N°11-19564 La clause élusive de responsabilité entre deux sociétés, concernant la prise en charge financière de la faute inexcusable peut être appliquée. Une telle clause, qui concerne uniquement les rapports contractuels entre deux...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 16 Juil 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
SOC, 4 juillet 2012, N°11-30266 Une salariée de la Poste était soupçonnée d’ouvrir le courrier qu’elle distribuait lors de ses tournées. Pour passer du soupçon à la certitude, l’employeur mis en place des « lettres festives », lettres contenant de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
COM, 19 juin 2012, N°10-21641 La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 5 juin 2012, N°11-17603 En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement...
