par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Juin 2016 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, COM, 31 MARS 2016, N°14-29326 Depuis une précédente décision du 18 mars 2015 (Cass, Soc., 18 mars 2015, n°13-16369), la Cour de cassation retient qu’à défaut d’accord collectif le prévoyant, l’absence de prise des RTT n’ouvre droit à indemnités...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 20 Juin 2016 | Actualité juridique, Protection sociale, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°00-26838 En matière de faute inexcusable, l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ne définit pas les composantes de cette faute, ni son intensité, mais seulement ses conséquences patrimoniales. Devant cette absence de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Avr 2015 | Actualité juridique, Responsabilité civile & Assurances, Responsabilité pénale
CASS, COM, 14 avril 2015, N°14-85333, 14-85334, 14-85335 Derrière la procédure se cache une volonté, celle de la chambre criminelle de voir les dossiers relatifs à l’amiante, connaître ou non un jour un épilogue.Trois dossiers étaient soumis à son examen, trois...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 16 Mar 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 février 2015, N°13-13709 Deux cautions solidaires s’étaient engagées auprès d’un établissement bancaire, en garantie des engagements d’une société emprunteuse. La société ne remboursant plus ses échéances, la première caution fût recherchée...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Fév 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 15 Janvier 2015, N°13-23489 En matière de disproportion entre les biens et revenus de la caution et la dette souscrite, deux moments doivent être distingués (article L. 341-4 du Code de la consommation) :- Celui de la souscription de l’acte de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Déc 2014 | Actualité juridique, Responsabilité pénale
CASS, COM, 4 Décembre 2014, Requêtes N°46695/10 et 54588/10 Le 4 décembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a refermé le dernier chapitre du dossier des somaliens du Carré d’As.Cette affaire était relative à la légalité des actions engagées...
