par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
COM, 19 juin 2012, N°10-21641 La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 5 juin 2012, N°11-17603 En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 15 mai 2012, N°11-10278 Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral. Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 4 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 10 mai 2012, N°11-17-671 Une caution contestait la validité de son acte de cautionnement, soulignant que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-3 du Code de la consommation n’avait pas été respectée. Les article L. 341-2 et L. 341-3 du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Mai 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 6 décembre 2011, N°10-23463 Les hypothèses de double paiement, selon l’adage « qui paie mal paie deux fois » ne sont pas si rares. En voici un nouvel exemple, entre un maître d’ouvrage (RENAULT), un entrepreneur principal (FABRIS) et un sous-traitant...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Avr 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 6 décembre 2011, N°10-25571 Selon les dispositions de l’article R. 624-8 du Code de commerce : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R....
