par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Avr 2014 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 1er avril 2014, N°13-11313 La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale. L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Sep 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 10 juillet 2012, N°11-16335 D’anciennes jurisprudences refusaient le bénéfice de la disproportion aux cautions, dites averties, c’est à dire aux cautions dirigeantes de fait ou de droit. Ainsi, par un arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, dans les zones géographiques où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
COM, 19 juin 2012, N°10-21641 La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 25 Juin 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
COM, 5 juin 2012, N°11-17603 En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement...