par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Fév 2014 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 19 décembre 2013, N°12-25.661 Lors de longues carrières, il arrive fréquemment qu’un salarié déclare une maladie professionnelle alors que l’exposition au risque a pu survenir chez plusieurs employeurs.Deux questions se posent alors.Celle de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juin 2013 | Actualité juridique, Protection sociale
CE, Avis, 8 mars 2013, N°361273 Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis important concernant la nature de la rente d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il indique en effet que « la rente d’accident du travail doit être regardée...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Fév 2013 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC., 12 Février 2013, N°12-15330 Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 17 Déc 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
Un nouveau dispositif voit le jour en matière de faute inexcusable, pour toutes actions judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2013. A cet égard, l’article 66 (devenu 86 dans le texte final) de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 17 Sep 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 12 juillet 2012, N°11-19564 La clause contractuelle entre deux sociétés concernant la prise en charge financière de la faute inexcusable doit recevoir application, aux termes de cet arrêt du 12 juillet 2012. Une telle clause, qui concerne uniquement...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 17 Sep 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 4 avril 2012, N°11-14311, 11-15393, 11-18014, 11-12299 Selon les termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (tels que modifiés en dernier lieu par une loi du 6 décembre 1976), le salarié victime d’un accident du travail ou d’une...
