par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
Décrets du 30 mars 2011: 2011-353, 2011-354, 2011-355 A compter du 1er juillet 2011, les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 7 Mar 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS., SOC., 6 janvier 2011, 08-43279 L’on savait de par le passé, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur (Cass, Soc, 10 novembre 2009, 08-41497). Dans la présente affaire, la Société SECURITAS France se...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Protection sociale
CASS, 3ème civ., 3 février 2010, N°09-10631 Selon l’arrêt commenté : « Méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie ». Signe de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 19 janvier 2010, N°09-42260 L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il doit notamment...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Fév 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 12 janvier 2011, N°09-71560 Les demandeurs qui s’estiment victimes d’une exposition à l’amiante, sont invitées à choisir leur voie d’indemnisation, en saisissant soit le TASS, soit le FIVA. En effet, en cas de reconnaissance...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Déc 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète l’article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article, qui n’imposait jusqu’à présent aucun délai à l’organisme de recouvrement pour procéder au remboursement, fixe désormais...
