par Florent Loyseau de Grandmaison | 7 Déc 2010 | Actualité juridique, Affacturage, Protection sociale
CASS, CRIM, 28 septembre 2010, N°10-81033 L’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Déc 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 18 novembre 2010, 09-71356, 09-71761 Dans deux affaires récentes, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rejetée les demandes de reconnaissance du caractère professionnel de maladies, au motif qu’il n’existait pas de liens...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 30 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 26 octobre 2010, N°09-42740 Par cet arrêt du 26 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé toute l’importance qu’il convient d’accorder au règlement intérieur. En application de l’article L. 1321-1- 3° du Code...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 23 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, CH. mixte, 19 novembre 2010, N°10-10095 et N°10-30215 Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue rassurer nombre d’employeurs, constitués sous forme de SAS. Ces derniers pouvaient légitimement craindre de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
SOC., 23 juin 2010, N°08-70233 Par un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 12 Nov 2010 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 3 novembre 2010, N°09-65254 Après l’arrivée d’un nouveau président-directeur-général en janvier 2007, il a été annoncé que le rédacteur en chef d’un quotidien de presse quitterait le journal fin mars 2007 et serait remplacé par une...
