par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 4 juin 2013, N°12-14561 Un factor, en l’espèce la Société EUROFACTOR, qui avait reçu des factures de son adhérent et les avaient portées au crédit de son compte, sollicitait le bénéfice de l’article L. 622-17 du Code de commerce qui prévoit que...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 10 Nov 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 22 octobre 2014, N°13-82898 L’affacturage est une technique de financement désormais classique.Le Factor acquiert les factures de son client, parfois appelé adhérent, le transfert de propriété s’opérant au moment de leur paiement par le Factor, par...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Août 2014 | Actualité juridique, Affacturage
CASS, COM, 29 avril 2014, N°13-13630 La Chambre commerciale rappelle les règles applicables en matière d’affacturage, en cas de contre-passation au débit du compte de l’adhérent de factures impayées. Les faits sont simples. L’adhérent, la société Disorto a...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Avr 2014 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 1er avril 2014, N°13-11313 La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale. L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 6 Juin 2013 | Actualité juridique, Affacturage
CE, 10 avril 2013, 7è e section, N°359803 Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce,...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
