par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème CIV., 7 Juillet 2011, N°10-18729 L’arrêté du 16 octobre 1995 prévoit, dans différentes hypothèses, que l’ensemble des dépenses afférentes à des maladies professionnelles sont inscrites à un compte spécial de la Branche AT/MP, dont le coût...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ., 12juillet 2012, N°11-19564 La clause élusive de responsabilité entre deux sociétés, concernant la prise en charge financière de la faute inexcusable peut être appliquée. Une telle clause, qui concerne uniquement les rapports contractuels entre deux...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 16 Juil 2012 | Actualité juridique, Protection sociale
SOC, 4 juillet 2012, N°11-30266 Une salariée de la Poste était soupçonnée d’ouvrir le courrier qu’elle distribuait lors de ses tournées. Pour passer du soupçon à la certitude, l’employeur mis en place des « lettres festives », lettres contenant de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, 2ème civ, 17 mars 2011, N°10-16625 Dans un arrête récent, relatif à un accident du travail mortel, une CPAM avait pris une décision implicite de prise en charge de l’accident, en l’absence de réserves de l’employeur, sans recourir à une mesure...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 8 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
A la suite des décrets sur la préretraite pénibilité, c’est une autre disposition actuellement en projet, qui est attendue : l’établissement d’un accord ou d’un plan d’action pour échapper à la pénalité de 1 %, prévue par la réforme des...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 5 Avr 2011 | Actualité juridique, Protection sociale
CASS, SOC, 1ER Mars 2011, N°09-69616 A la suite du licenciement d’une responsable de restauration rapide, une salariée avait contesté son licenciement, au motif d’un harcèlement moral commis sur elle. Dans cette affaire, le harcèlement en cause était...
