par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Fév 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 15 Janvier 2015, N°13-23489 En matière de disproportion entre les biens et revenus de la caution et la dette souscrite, deux moments doivent être distingués (article L. 341-4 du Code de la consommation) :- Celui de la souscription de l’acte de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 11 Nov 2014 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 24 juin 2014, N°13-18400 Dans cet arrêt du 24 juin 2014, deux positions s’affrontaient. Une entreprise avait eu recours a un consultant informatique au prix convenu de 3000 € par jour, à laquelle rémunération venait s’ajouter un bonus, compris...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Avr 2014 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
COM, 1er avril 2014, N°13-11313 La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale. L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 28 Nov 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Sep 2012 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 10 juillet 2012, N°11-16335 D’anciennes jurisprudences refusaient le bénéfice de la disproportion aux cautions, dites averties, c’est à dire aux cautions dirigeantes de fait ou de droit. Ainsi, par un arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 31 Juil 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, dans les zones géographiques où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux...
